1. Introduction et terminologie

FRANCE TV DISTRIBUTION,
Société anonyme au capital de 3.000.000 euros, ayant son siège social au :
7, Esplanade Henri de France
75907 Paris cedex 15,
Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 379 518 368
A vocation à exploiter plusieurs sites Internet fixes et/ou leurs versions mobiles, ainsi que des applications mobiles, tablettes et TV connectées,

Ci-après et collectivement dénommés les « Sites et Applications FRANCE TV DISTRIBUTION» et dont le directeur de la publication est Madame A.BERENGUER.

FRANCE TV DISTRIBUTION se réserve le droit de modifier ou de supprimer, tout ou partie des Sites et Applications FRANCE TV DISTRIBUTION et ce, sans préavis et sans avoir à en informer préalablement les utilisateurs, personnes physiques ou morales quelles que soient leurs qualités et activités commerciales, des Sites et Applications FRANCE TV DISTRIBUTION (ci-après « Utilisateur(s) »). FRANCE TV DISTRIBUTION ne pourra être tenue responsable à l’encontre des Utilisateurs ou à l’encontre de tout tiers pour toute modification des Sites et Applications FRANCE TV DISTRIBUTION.

Pour les besoins des présentes conditions générales d’utilisation :

  • « CGU ou Conditions Générales d’Utilisation » : renvoient aux dispositions prévues aux présentes, acceptées par les Utilisateurs, régissant l’accès et l’utilisation des Sites et Applications FRANCE TV DISTRIBUTION.
  • « Commentaire(s) » : renvoie(nt) au(x) texte(s) que l’Utilisateur choisira de rédiger afin de commenter les Contenus (cf. définition ci-dessous). Les Commentaires des Utilisateurs seront visibles par tout internaute se rendant sur les Sites et Applications FRANCE TV DISTRIBUTION.
  • « Compte Utilisateur » : renvoie à l’espace réservé à l’Utilisateur (sous condition d’inscription) sur les Sites et Applications FRANCE TV DISTRIBUTION par le biais d’un identifiant et d’un mot de passe, et lui permettant l’accès à certains Contenus/Services proposés sur les Sites et Applications FRANCE TV DISTRIBUTION.
  • « Contenus » : renvoient, par extension, aux contenus et éléments constitutifs des Sites et Applications FRANCE TV DISTRIBUTION, notamment les photographies, images, textes, articles, illustrations, sons, vidéos ainsi que le Player.
  • « Contenus Utilisateurs » : renvoient, sans que cette liste soit limitative, aux textes, illustrations, photos, images, sons, vidéos, de quelque nature que ce soit, mis à disposition par les Utilisateurs dans le cadre des Espaces Contributifs.
  • « Espaces Contributifs » : renvoient à toutes les pages mises à disposition des Utilisateurs sur les Sites et Applications FRANCE TV DISTRIBUTION présentant des fonctions interactives permettant la participation des Utilisateurs.
  • « Player » : renvoie à l’outil de diffusion et de lecture de fichiers vidéo, audio et photo. Le Player est exportable, sous forme de code informatique, et permet aux tiers d’afficher lesdits fichiers sur d’autres sites ou blogs, au travers du Player dans les conditions de l’article VII.
  • « Services » : renvoient aux services accessibles sur et/ou depuis les Sites et Applications FRANCE TV DISTRIBUTION et édités par FRANCE TV DISTRIBUTION.
  • « Services Partenaires » : renvoient aux services édités par des tiers partenaires accessibles sur et/ou depuis les Sites et Applications FRANCE TV DISTRIBUTION, par le biais notamment de liens hypertextes placés dans différentes rubriques.

2. Champ d’application des conditions générales d’utilisation des sites France Télévisions Distribution

2-1. Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation des Sites et Applications FRANCE TV DISTRIBUTION
Toute connexion aux Sites et Applications FRANCE TV DISTRIBUTION, la consultation et l’utilisation de leur Contenu s’effectuent dans le cadre des présentes CGU qui ont pour but de fixer les modalités d’utilisation des Services et Contenus proposés sur les Sites et Applications FRANCE TV DISTRIBUTION. Tout accès à l’un des Sites et Applications FRANCE TV DISTRIBUTION implique automatiquement application et acceptation totale des règles et conditions définies aux présentes CGU. Dans l’hypothèse où un Utilisateur refuse d’adhérer aux présentes CGU, il doit impérativement s’abstenir de tout accès aux Sites et Applications FRANCE TV DISTRIBUTION.

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de chaque connexion de l’Utilisateur aux Sites et Applications FRANCE TV DISTRIBUTION. Il est précisé que FRANCE TV DISTRIBUTION peut faire évoluer librement à tout moment les CGU. Ces modifications sont portées à la connaissance des Utilisateurs du simple fait de leur mise en ligne. Dès lors elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur accédant aux Sites et Applications FRANCE TV DISTRIBUTION postérieurement à leur mise en ligne. Par conséquent, l’Utilisateur est invité à s’y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de leur dernière version disponible sur les Sites et Applications FRANCE TV DISTRIBUTION.

2-2. Conditions spécifiques
2.2.1. L’accès à certains services sur et/ou depuis les Sites et Applications FRANCE TV DISTRIBUTION peut être subordonné à l’acceptation de conditions spécifiques d’utilisation et/ou de vente auxquelles tout Utilisateur souhaitant accéder auxdits services doit adhérer.

Les Applications sont gratuites hors coût d’abonnement Internet à l’opérateur et hors surcoût éventuel facturé par l’opérateur via les Applications, pour le chargement et l’envoi des données. L’utilisation des applications pouvant engendrer une consommation importante de données, particulièrement la consultation de vidéos, FRANCE TV DISTRIBUTION recommande l’utilisation des Applications dans le cadre d’un forfait adapté, type « illimité » ou en mode Wifi.

Dans l’hypothèse d’une contradiction entre les présentes CGU et lesdites conditions spécifiques, les conditions spécifiques prévaudront sur les CGU.

2-2.2 Services Partenaires
Les Sites et Applications FRANCE TV DISTRIBUTION permettent également d’accéder à des services tiers, édités par des partenaires, par le biais de liens hypertextes intégrés dans différentes rubriques des Sites et Applications FRANCE TV DISTRIBUTION renvoyant aux sites, contenus et services édités par lesdits partenaires. Les Services Partenaires peuvent notamment être accessibles via des éléments publicitaires (type bannières, vidéos…) à cliquer.

L’Utilisateur reconnaît d’ores et déjà que ces Services Partenaires sont totalement indépendants de FRANCE TV DISTRIBUTION. Dès lors, toute utilisation des Services Partenaires via les Sites et Applications FRANCE TV DISTRIBUTION sera soumise exclusivement aux conditions d’utilisation et/ou de vente propres à chaque Service Partenaire.

La responsabilité de FRANCE TV DISTRIBUTION ne saurait être recherchée du fait du contenu accessible, de l’ensemble des offres, informations consultées ou transactions réalisées sur les Services Partenaires. De même FRANCE TV DISTRIBUTION n’offre aucune garantie quant au respect de la règlementation en vigueur par les éditeurs des Services Partenaires, qui en sont seuls responsables.

3. Configuration requise et conditions techniques

La configuration requise pour avoir la meilleure expérience sur les Sites et Applications FRANCE TV DISTRIBUTION (notamment francetvdistribution.com) est :

  • Cookies activés (sinon les favoris des Utilisateurs ne seront pas retenus d’une visite à l’autre)
  • Javascript activé
  • Résolution minimum : 1280 x 800
  • Plugins :
    • Microsoft Silverlight
    • Adobe Flash Player
    • Navigateurs : Dernières et avant-dernières versions de Chrome, Edge, Firefox, Safari
    • Systèmes d’exploitation : Dernières et avant-dernières versions de Windows, Mac OS, iOS et Android

FRANCE TV DISTRIBUTION se réserve le droit de restreindre l’accès à une ou plusieurs Application(s) depuis certains terminaux mobiles sur lesquels la qualité de service ne serait pas jugée comme suffisante.

FRANCE TV DISTRIBUTION pourra être amenée, sans que sa responsabilité puisse être engagée et dans un souci d’organisation et de bon fonctionnement d’un (ou des) Services à définir des contraintes, notamment techniques que l’Utilisateur accepte.

Ainsi, France Télévisions Distribution pourra notamment être amenée à :

  • Limiter la durée d’accès aux Vidéos accessibles à titre gratuit
  • Retirer discrétionnairement des Vidéos d’un ou plusieurs Services, sans en avertir l’Utilisateur.
  • Restreindre l’accès à un ou plusieurs Services depuis certains Supports sur lesquels la qualité de service ne serait pas jugée comme suffisante.

4. Création du compte utilisateur

4-1. Inscription préalable
L’accès à certains services proposés sur les Sites et Applications FRANCE TV DISTRIBUTION peut être soumis préalablement à l’inscription de l’Utilisateur, son identification et l’utilisation d’un Compte Utilisateur.

Lors de la création de son Compte Utilisateur, l’Utilisateur sera amené à choisir son identifiant personnel et un mot de passe associé.

De plus, un formulaire d’inscription sera soumis à l’Utilisateur afin qu’il communique à FRANCE TV DISTRIBUTION différentes informations à caractère personnel (telles que, à titre indicatif : adresse mail, pseudonyme, nom, prénom, civilité, code postal, date de naissance, numéro de téléphone, adresse postale, etc.) obligatoires ou facultatives selon les mentions figurant sur le formulaire. A défaut de communication par l’Utilisateur des informations mentionnées comme obligatoires, la validation de la création du Compte Utilisateur ne pourra avoir lieu.

Ces données personnelles sont collectées et conservées avec le consentement de l’Utilisateur et feront l’objet d’un traitement tel que défini à l’article IV.

L’Utilisateur s’engage également à ne communiquer que des informations exactes et à jour et notamment à ne pas utiliser de pseudonyme ni d’adresse électronique qui pourrait porter atteinte aux droits des tiers (notamment utilisation du nom patronymique, du pseudonyme, de la marque déposée par un tiers, ou d’œuvres protégées par le droit de la propriété intellectuelle).

FRANCE TV DISTRIBUTION se réserve la possibilité de refuser toute inscription ne respectant pas les conditions énoncées ci-dessus.

4-2. Protection des mineurs
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur serait une personne physique mineure, il déclare et reconnaît avoir recueilli l’autorisation préalable de ses parents ou du (des) titulaire(s) de l’autorité parentale le concernant pour s’inscrire à un service des Sites de FRANCE TV DISTRIBUTION. Le(s) titulaire(s) de l’autorité parentale a (ont) accepté d’être garant(s) du respect de l’ensemble des dispositions des présentes CGU lors de l’utilisation des Sites et Applications FRANCE TV DISTRIBUTION par l’Utilisateur mineur. Ainsi, les parents (ou titulaires de l’autorité parentale) sont invités à surveiller l’utilisation faite par leurs enfants des Contenus et/ou Services mis à disposition sur les Sites et Applications FRANCE TV DISTRIBUTION et à garder présent à l’esprit qu’en leur qualité de tuteur légal il est de leur responsabilité de surveiller l’utilisation qui en est faite.

4-3. Confirmation de l’inscription/ Utilisation des codes d’accès
FRANCE TV DISTRIBUTION enverra automatiquement à l’Utilisateur un courrier électronique afin de l’informer de la création de son Compte Utilisateur.

Dans l’hypothèse où les données visant à permettre la création du Compte Utilisateur ne parviennent pas à FRANCE TV DISTRIBUTION, cette dernière n’en sera nullement tenue responsable. Il en sera de même si ces données lui parviennent partiellement illisibles en raison d’incompatibilités ou défaillances techniques imputables notamment aux installations de l’Utilisateur (serveur Internet, matériels, logiciels, etc.).

L’identifiant et le mot de passe de l’Utilisateur sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur est seul responsable de la garde et de l’utilisation de ces informations.

Toute connexion aux Sites et Applications FRANCE TV DISTRIBUTION via un Compte Utilisateur et/ou transmission de données effectuées en utilisant un Compte Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur et sous sa responsabilité exclusive.

En cas de perte ou de détournement de ses identifiants de connexion, l’Utilisateur concerné s’engage à informer sans délai FRANCE TÉLÉVISIONS par écrit de l’utilisation non autorisée de son Compte Utilisateur et à modifier son mot de passe.

4-4. Utilisation d’identifiants d’éditeurs tiers
L’accès à certaines fonctionnalités ou services, notamment communautaires, peut être conditionné à l’utilisation d’identifiants à des services tiers tels que Facebook, Twitter, Google + ou LinkedIn.

Une connexion de l’Utilisateur avec les identifiants propres à ces différents réseaux sociaux, ou le cas échéant une création de compte spécifique à chaque réseau social, sera nécessaire pour toutes les fonctionnalités communautaires impliquant une interaction avec lesdits réseaux sociaux.

Comme énoncé à l’article II-2.2 concernant les Services Partenaires, la création et l’utilisation de ces comptes seront régies par les conditions d’utilisation propres à chaque éditeur tiers, excluant toute responsabilité de FRANCE TV DISTRIBUTION

5. Données personnelles

5-1. Droits de l’Utilisateur

Les données personnelles recueillies à l’occasion de la création et exploitation d’un Compte Utilisateur sont nécessaires au traitement informatique du compte de l’Utilisateur. Elles sont destinées aux services internes de FRANCE TV DISTRIBUTION, à ses sous-traitants ainsi qu’éventuellement, aux entreprises fournissant des matériels, produits ou services recommandés par FRANCE TV DISTRIBUTION pour ou complémentaires aux Sites et Applications FRANCE TV DISTRIBUTION.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, à la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 et au règlement général sur la protection des données (RGPD), entré en en vigueur le 25 mai 2018, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles le concernant consultables sur : https://www.francetelevisions.fr/groupe/confidentialite

L’Utilisateur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Pour exercer ces droits, l’Utilisateur devra s’adresser à :

  • soit en écrivant à France Télévisions Distribution – Service RGPD – 37/45 quai du Président Roosevelt, Bâtiment EOS, 92130 Issy Les Moulineaux.

5-2. Cookies

L’utilisateur est informé que, lors de ses visites sur les Sites et Applications FRANCE TV DISTRIBUTION, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Un cookie est un fichier, souvent anonyme, contenant des données, notamment un identifiant unique, transmis par le serveur d’un Site et/ou Application FRANCE TV DISTRIBUTION au navigateur de l’Utilisateur et stocké sur son disque dur. Ces cookies permettent lors de chaque visite par un Utilisateur sur les Sites et Applications FRANCE TV DISTRIBUTION, de réaliser des études statistiques globales sur l’audience des Sites et Applications FRANCE TV DISTRIBUTION, d’identifier le cas échéant l’Utilisateur, d’étudier le comportement des Utilisateurs au sein des différentes rubriques des Sites et Applications FRANCE TV DISTRIBUTION et ce, afin de personnaliser au mieux lesdits Sites et Services en terme d’organisation, d’affichage et de contenus.

L’Utilisateur a la possibilité de s’opposer à l’enregistrement des cookies en configurant son navigateur. Cependant, l’Utilisateur est informé que l’accès à certains services des Sites et Applications FRANCE TV DISTRIBUTION pourra le cas échéant s’en trouver altéré, voire rendu impossible.

6. Dispositions relatives aux espaces contributifs

6-1. Règles de conduite des Utilisateurs

Les Sites et Applications FRANCE TV DISTRIBUTION mettent à la disposition de l’ensemble des Utilisateurs des Espaces Contributifs leur permettant notamment de commenter les Contenus des Sites et Applications FRANCE TV DISTRIBUTION, ces Commentaires étant visualisables par tout internaute se rendant sur les Sites et Applications FRANCE TV DISTRIBUTION, et/ou de mettre en ligne, sans que cette liste soit exhaustive, des textes, vidéos, sons, images et/ou photographies de leur choix.

FRANCE TV DISTRIBUTION n’effectuant aucun contrôle a priori des Contenus Utilisateurs et/ou Commentaires mis en ligne par l’Utilisateur, l’Utilisateur auteur d’un Contenu Utilisateur et/ou Commentaire est responsable de sa teneur et donc de tout ce qu’il choisit de mettre en ligne au sein des Espaces Contributifs. En aucun cas, la responsabilité de FRANCE TV DISTRIBUTION ne pourra être engagée sur le fondement de Contenus Utilisateurs et/ou Commentaires qui auraient été mis en ligne par un Utilisateur non détenteur des droits nécessaires à une telle mise en ligne desdits Contenus Utilisateurs litigieux.

Tout Utilisateur mettant en ligne des Contenus Utilisateurs sur les Sites et Applications FRANCE TV DISTRIBUTION autorise expressément FRANCE TV DISTRIBUTION, à titre gratuit et non exclusif, à conserver, reproduire et représenter lesdits Contenus Utilisateurs pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle à compter de leur publication.

Certains Contenus Utilisateurs pourront être mis en avant sur les Sites et Applications FRANCE TV DISTRIBUTION en conséquence notamment de règles de gestion automatiques et objectives (nombre de votes notamment) ou en conséquence de l’intérêt que ces Contenus Utilisateurs représentent eu égard à la ligne éditoriale des Sites et Applications FRANCE TV DISTRIBUTION. Certains Contenus Utilisateurs pourront être reformatés (notamment police, taille, orthographe). Aucune modification tenant au fond ne sera apportée aux Contenus Utilisateurs sauf pour FRANCE TÉLÉVISIONS à recueillir l’accord exprès et écrit de l’Utilisateur auteur dudit Contenu Utilisateur.

Par ailleurs, pour fondamentale qu’elle soit, la liberté d’expression ne doit pas porter atteinte au respect de la personne d’autrui et à la dignité humaine ou encore à l’ordre public. Ainsi, lors de l’utilisation des Espaces Contributifs, l’Utilisateur s’engage à mettre en ligne des Contenus Utilisateurs et Commentaires conformes à la législation en vigueur en France. Il est d’ores et déjà entendu qu’aucun contenu illicite ne pourra notamment être publié sur les espaces contributifs des Sites et Applications FRANCE TV DISTRIBUTION et notamment ceux :

  • Contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
  • A caractère diffamatoire (imputation d’un fait portant atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne physique ou morale, ou du corps auquel le fait est imputé) ;
  • A caractère injurieux (expression outrageante, terme de mépris ou invective) ;
  • Susceptibles par leur nature de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, à l’égalité entre les femmes et les hommes et à la protection des enfants et des adolescents ;
  • Invitant les mineurs à commettre des actes illicites ou dangereux ;
  • Encourageant la commission de crimes et/ou délits ou incitant à la consommation de substances interdites ou incitant au suicide ;
  • Incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
  • Incitant à la violence, notamment raciale ;
  • Faisant l’apologie de certains crimes, notamment meurtre, viol, crimes de guerre et crimes contre l’humanité ;
  • A caractère raciste, antisémite, xénophobe, révisionniste ;
  • A caractère violent, obscène ou pornographique ;
  • A caractère pédophile ;
  • Portant atteinte aux droits de la personnalité, droits d’auteur, droits voisins et au droit des marques ;
  • Portant atteinte à l’image et/ou aux marques de France Télévisions.

D’autre part, les Contenus et Commentaires suivants ne devront pas être mis en ligne :

  • Les propos grossiers et obscènes ;
  • Les messages incompréhensibles ;
  • Les insultes personnelles entre intervenants ;
  • Les spéculations ou révélations à propos de l’identité de tel intervenant ;
  • Les messages sans rapport avec le forum (messages hors sujets, incompréhensibles, non argumentés) ;
  • Les messages écrits dans une autre langue que le français ;
  • Les petites annonces, messages à des fins d’enquêtes, de concours, de ventes pyramidales ou autres opérations similaires, courriers en chaîne, pourriels, spam, publicités ou éléments promotionnels non sollicités, publicités et liens vers d’autres sites ;
  • Les messages émanant d’organisations syndicales ou politiques ;
  • Les descriptions physiques ;
  • Les numéros de téléphone et les adresses postales ou électroniques, dans le souci d’éviter tout harcèlement ultérieur;
  • Les messages incitant ou permettant le piratage informatique (incitation au piratage, à l’intrusion dans un système de traitement automatisé de données, mise à disposition de logiciels pirates ou de programmes destinés à une utilisation frauduleuse des logiciels) ;
  • Les messages identiques ou similaires répétitifs saturant le forum.

6-2. Modération des Contenus Utilisateurs

En considération de la teneur d’un Contenu Utilisateur et/ou Commentaire mis en ligne par un Utilisateur et de sa contrariété avec les lois et règlements en vigueur, FRANCE TV DISTRIBUTION pourra être amenée à retirer ce Contenu Utilisateur et/ou Commentaire après sa mise en ligne par cet Utilisateur.

Tout internaute (Utilisateur ou non) a la possibilité de signaler un Commentaire qu’il estimerait illicite via le lien « Signaler un contenu illicite » ou via le lien « Alerter un modérateur » prévu à cet effet et dont il souhaiterait le retrait.

Tout internaute (Utilisateur ou non) a la possibilité de signaler un Contenu Utilisateur qu’il estimerait illicite via le lien « Contact » accessible en permanence en bas de page des Sites et Applications FRANCE TV DISTRIBUTION. Cet internaute (Utilisateur ou non) devra ainsi préciser son nom d’Utilisateur, décrire les Contenus Utilisateurs et/ou Commentaires dont le retrait est demandé (titre, date et heure du message mis en ligne), les motifs pour lesquels le retrait est demandé et le cas échéant, adresser copie de la correspondance à l’Utilisateur à l’origine des Contenus Utilisateurs et/ou Commentaires litigieux. A défaut de ces précisions, le signalement pourra être considéré comme incomplet pour permettre à FRANCE TV DISTRIBUTION de retirer promptement lesdits Contenus Utilisateurs et/ou Commentaires litigieux.

En cas de non-respect des dispositions mentionnées ci-avant, FRANCE TV DISTRIBUTION se réserve également la possibilité de suspendre provisoirement ou définitivement l’accès de l’Utilisateur à son compte et donc aux fonctionnalités qui en découlent sans autres formalités, et ce sans préjudice de toute action en réparation et/ou en garantie si la responsabilité de FRANCE TV DISTRIBUTION devait être recherchée.

7. Droits de propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments des Sites et Applications FRANCE TV DISTRIBUTION (notamment la structure, tous les textes, photos, vidéos, données, affiches, logos, marques et autres éléments reproduits) sont réservés et protégés par le droit de la propriété intellectuelle, notamment les droits d’auteur, droits voisins, droits des marques.

FRANCE TV DISTRIBUTION accorde à l’Utilisateur l’autorisation incessible, gratuite, non exclusive, personnelle et privée d’utiliser les Services et les Sites et Applications FRANCE TV DISTRIBUTION pour un usage uniquement personnel et privé, et dans le strict respect des conditions d’utilisation établies par les présentes CGU.

Toute utilisation non autorisée de tout ou partie des éléments des Services et des Sites et Applications FRANCE TV DISTRIBUTION et notamment les vidéos (piratage, contrefaçon, contournement des restrictions de diffusion, etc.) pourra donner lieu à des poursuites.

Il est expressément interdit à tout Utilisateur, quelle que soit sa qualité ou son activité, de mettre en place un mécanisme de référencement systématique de tout ou partie des Contenus des Sites et Applications FRANCE TV DISTRIBUTION (vidéos, actualités, etc.), notamment au moyen de liens hypertexte profonds, aux fins de proposer, sur tout autre site, service ou application, un référencement desdits contenus à destination du public (notamment tout service de grille de programmes ou assimilé, etc.) et ce, à toutes fins notamment commerciales.

FRANCE TV DISTRIBUTION, FRANCETV, FRANCE 2, FRANCE 3, FRANCE 4, FRANCE 5, FRANCE Ô, FRANCE.TV, FRANCETV EDUCATION, CULTUREBOX et MON LUDO sont des marques déposées en France et dans d’autres pays. L’utilisation et la reprise des noms et/ou visuels déposés par FRANCE TV est interdite sans son accord exprès. De manière générale, toute reproduction non autorisée de marques, noms de produits, de services ou de sociétés mentionnés sur les Sites et Applications FRANCE TELEVISION est passible de contrefaçon.

Certains programmes de FRANCE TV DISTRIBUTION sont susceptibles d’être indisponibles sur une ou plusieurs Applications pour des raisons de restriction de droits d’exploitation.

Droits de propriété intellectuelle relatifs aux Contenus Utilisateurs mis en ligne sur les Sites FRANCE TV DISTRIBUTION

Chaque Utilisateur garantit à FRANCE TV DSITRIBUTION qu’il dispose des droits nécessaires à la publication et/ou au partage des Contenus et Commentaires qu’il met en ligne via les Fonctionnalités contributives. Par droits, on entend les droits relevant du Code de la Propriété Intellectuelle, notamment le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des dessins & modèles sur tout support existant ou à venir.

En aucun cas, la responsabilité de FRANCE TV DSITRIBUTION ne pourra être engagée sur le fondement de Contenus Utilisateurs et/ou Commentaires qui auraient été mis en ligne par un Utilisateur non détenteur des droits nécessaires à une telle mise en ligne desdits Contenus Utilisateurs litigieux.

Tout Utilisateur cède, à titre gracieux et non exclusif, à FRANCE TV DISTRIBUTION et pour toute la durée de la propriété intellectuelle à compter de la transmission par tout moyen de ses Contenus Utilisateurs et Commentaires, et notamment de la propriété littéraire et artistique, le droit de reproduire, représenter, copier, céder, modifier, rééditer, communiquer, distribuer, adapter et plus généralement d’exploiter tout ou partie des Contenus Utilisateurs et Commentaires sur les Sites et Applications FRANCE TV DISTRIBUTION et tous les services associés pour des besoins de promotion de l’activité de ces sites.

Ces droits sont cédés pour le monde entier pour toutes exploitations sur tous supports et par tous procédés de diffusion connus ou inconnus à ce jour.

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que certains Contenus Utilisateurs pourront être reformatés pour les seuls besoins techniques des exploitations autorisées, ainsi, l’Utilisateur cède les droits d’adaptation nécessaires.

L’utilisateur reconnaît et accepte expressément qu’aucune exploitation des Contenus Utilisateurs et Commentaires telle qu’autorisée dans le cadre des présentes ne pourra donner lieu à rétribution quelconque (en nature comme en espèce).

8. Responsabilité et garanties

L’Utilisateur reconnaît que FRANCE TV DISTRIBUTION a une obligation de moyen quant à la fourniture des Services et fera ses meilleurs efforts pour garantir l’accessibilité des Sites et Applications FRANCE TV DISTRIBUTION et des Services. Cette accessibilité peut être suspendue pour des raisons de maintenance ou de mise à niveau, afin d’assurer le bon fonctionnement des Sites et Applications FRANCE TV DISTRIBUTION, sans obligation d’information préalable des Utilisateurs à la charge de FRANCE TV DISTRIBUTION.

Ainsi, FRANCE TV DISTRIBUTION n’offre aucune garantie concernant les risques d’interruption ou de dysfonctionnement liés à la connexion, à l’encombrement des réseaux et/ou des systèmes informatiques, à l’intrusion de tiers non autorisés et à la contamination par des éventuels virus circulant sur lesdits réseaux et services.

FRANCE TV DISTRIBUTION ne sera pas tenue responsable au cas où l’interruption ou l’altération de la qualité des Sites et Applications FRANCE TV DISTRIBUTION et des Services serait due à la survenance d’un cas de force majeure. Sont considérés notamment comme cas de force majeure, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture et de blocage des réseaux de télécommunications électroniques, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d’ordre public imposée par les autorités compétentes et qui aurait pour effet de modifier substantiellement les présentes CGU, ou tout autre événement de force majeure ou cas fortuit, tels que définis par la législation en vigueur et la jurisprudence de la Cour de Cassation.

FRANCE TV DISTRIBUTION s’engage à faire tout son possible pour garantir la véracité et l’exactitude des informations disponibles sur l’ensemble des Sites et Applications FRANCE TV DISTRIBUTION mais ne saurait être tenue pour responsable de l’inexactitude de celles-ci, ni de l’utilisation ou de l’interprétation qui en est faite par les Utilisateurs.

De manière générale, l’Utilisateur garantit FRANCE TV DISTRIBUTION contre tout recours ou action et leurs conséquences pécuniaires éventuelles de toute personne, fondée sur ou résultant directement ou indirectement de ses agissements, ou découlant de l’utilisation par l’Utilisateur des Sites et Applications FRANCE TV DISTRIBUTION ainsi que de toute violation supposée des CGU ou des dispositions réglementaires en vigueur et tient FRANCE TV DISTRIBUTION quitte et indemne de tout recours y compris contentieux qui pourrait en résulter. Cette garantie couvre les indemnités qui seraient éventuellement dues ainsi que les honoraires d’avocats et frais de justice dans une limite raisonnable.

9. Protection des sites France Télévisions

L’Utilisateur s’interdit d’utiliser tout matériel ou logiciel susceptible d’altérer, d’entraver ou de fausser le fonctionnement des Services et des Sites et Applications FRANCETV et FRANCETV DISTRIBUTION, ou d’introduire toute donnée dans un système de traitement automatisé de données de FRANCETV et FRANCETV DISTRIBUTION susceptible d’altérer, d’entraver ou de fausser le fonctionnement normal des Services et des Sites et Applications, et notamment de contourner les restrictions à l’utilisation définies par les présentes CGU.

10. Limitation de responsabilité

  1. FRANCE TV DISTRIBUTION ne garantit pas les performances et les modifications des Sites et Applications FRANCE TV DISTRIBUTION et des Services qui peuvent intervenir compte tenu de la qualité du réseau Internet et/ou des configurations techniques, qui sont en dehors de sa maîtrise.

FRANCE TV DISTRIBUTION ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect et ce y compris notamment les pertes de profits, de clientèle, de données ou toute autre perte de biens incorporels, manque à gagner ou toute autre perte ou dommage pouvant survenir de l’utilisation ou au contraire de l’impossibilité d’accéder aux Sites et Applications FRANCE TV DISTRIBUTION, ce même si FRANCE TV DISTRIBUTION a été informée de la potentialité de tels dommages.

  1. Dans l’hypothèse où la responsabilité de FRANCE TV DISTRIBUTION serait engagée à la suite d’un manquement à l’une de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation, la réparation ne pourrait s’appliquer au-delà des seuls dommages directs, personnels et certains, à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, les préjudices commerciaux, les pertes d’exploitation et de chiffres d’affaires, les pertes de données.

11. Recommandation particulière aux utilisateurs internationaux

FRANCE TV DISTRIBUTION autorise l’accès aux Sites et Applications FRANCE TV DISTRIBUTION depuis tout pays, sous réserve de la législation locale en vigueur et des restrictions applicables. Tout Utilisateur accédant aux Sites et Applications FRANCE TV DISTRIBUTION depuis un poste informatique situé hors du territoire français reconnaît expressément avoir pris connaissance, compris et accepté sans réserve les termes des présentes CGU générales et s’engage à respecter la législation locale et toutes les restrictions applicables au pays concerné.

Certains contenus présents sur les Sites et Applications FRANCE TV DISTRIBUTION ne sont pas accessibles depuis certains pays (“Territoires exclus”), en raison notamment des restrictions territoriales imposées par les ayants droit ou de droits de diffusion limités. En conséquence, les Utilisateurs qui accèdent aux Sites et Applications FRANCE TV DISTRIBUTION concernés depuis des postes informatiques situés sur des Territoire exclus s’interdisent d’utiliser tout système de contournement des mesures de localisation destiné à permettre un accès à ces contenus depuis ces territoires.

12. Droit de réponse

En application de l’article 6-IV de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, toute personne physique ou morale nommée ou désignée sur les Sites et Applications FRANCE TV DISTRIBUTION peut solliciter auprès de FRANCE TV DISTRIBUTION un droit de réponse.

La demande d’exercice de ce droit de réponse doit être adressée par écrit à l’attention du directeur de la publication des Sites et Applications FRANCE TV DISTRIBUTION désigné à l’article I.

Elle devra être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les trois mois suivant la mise en ligne sur les Sites et Applications FRANCE TV DISTRIBUTION du message objet de ladite demande.

La demande devra contenir les références précises du message (notamment titre, date, adresse url), la mention des passages contestés ainsi que ses conditions de mise en ligne et d’accès sur les Sites et Applications FRANCE TV DISTRIBUTION.

L’Utilisateur joindra à cette demande le texte de la réponse souhaitée par l’Utilisateur, sous forme écrite, quelle que soit la nature du message objet du droit de réponse.

Sous réserve du respect des conditions de validité du droit de réponse et du fait que cette demande soit juridiquement justifiée, FRANCE TV DISTRIBUTION s’engage, dans un délai de cinq jours suivant la réception de la demande, à publier la réponse dans les mêmes conditions que celles du message objet de la demande, en précisant qu’elle résulte de l’exercice du droit de réponse.

13. Dispositions finales

Si une partie quelconque des dispositions des présentes CGU devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seront remplacés par des termes qui se rapprocheront le plus quant à leur contenu de la clause annulée.

Les CGU sont soumises à la loi française. Tout désaccord ou litige qui ne se règle pas par la voie amiable sera soumis aux Tribunaux de Paris.